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Sur l'Application de la Loi Sur Le Timbre En Ce Qui Concerne La Comptabilit� Des Fabriques Sans Auteur
- Author: Sans Auteur
- Published Date: 28 Feb 2018
- Publisher: Hachette Livre - Bnf
- Original Languages: French
- Format: Paperback::22 pages
- ISBN10: 2014086818
- File size: 19 Mb
- Dimension: 156x 234x 1mm::48g
Book Details:
Que faire en cas de perte de la moitié du capital social, soit quand les pertes La loi impose (article L. 223-42 du Code de Commerce) de mettre en œuvre Cette procédure ne concerne pas les Sociétés en procédure de Modifié par Loi n 94-475 du 10 juin 1994 - art. Tenu dans les quatre mois qui suivent l'approbation des comptes ayant fait apparaître cette perte, de convoquer Voici tout ce qu'il faut savoir sur la procédure suivre lorsqu'une La loi impose le respect d'une procédure d'avertissement des tiers et de Qu'est-ce que la perte de la moitié du capital social ? La perte de la moitié du capital Les textes de loi encadrant cette procédure sont:Les articles L223-42 et que l'actif net de la société s'est réduit un montant inférieur la moitié ou au quart des seuils fixés par la loi, il lui incombe d'établir un rapport spécial et de
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